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Conditions Générales de Vente et de fonctionnement

Ces conditions régissent l’utilisation du site Internet AnimSST.com et de ses fonctionnalités (ci-après le « site ») aussi bien en tant que fournisseur (ci-après « Fournisseur » ou « Vendeur ») de produits ou services qu'en tant que Sous-Traitant particulier ou professionnel (ci-après « Sous-Traitant»), ou en tant que client (ci-après« Client »).
Ces conditions sont applicables pour toutes relations entre les utilisateurs du Site, et sa société éditrice AnimSST, dont le siège est situé au 47 route du Richoud 38150 Vernioz, France, au capital de 1000 € - Siret : 84871610600010 - APE 7022Z.
Le Client, Sous-Traitant ou le Fournisseur et AnimSST sont ci-après désignées les« parties ».
Conditions préalables à l'utilisation du site et de ses fonctionnalités.
Pour utiliser le site, vous devez avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
L'utilisation du site étant fondé sur un intérêt réciproque, AnimSST se réserve le droit de refuser toute adhésion qui lui semblerait contraire à l'intérêt de celui-ci, sans avoir à indiquer le motif de son refus. Seront entre autres refusés, les sites illicites, ou qui afficheraient un contenu à caractère violent, diffamatoire, raciste ou pornographique ou qui nuirait à l'image de marque du site ou de AnimSST.
Vous acceptez d’utiliser les outils, scripts, statistiques, liens hypertextes, listing etc ...proposés par le site à vos propres risques.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, AnimSST est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens. La responsabilité de AnimSST, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Client, le Fournisseur ou Sous-Traitant du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à AnimSST et démontrée par le Client, le Fournisseur ou Sous-Traitant. Par conséquent, vous dégagez de toutes responsabilités AnimSST pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation de nos outils.
Utilisation du site en tant que client utilisateur d'un produit ou service.
En achetant un produit ou service sur le site ou au travers de notre réseau de Sous-Traitant ou de nos Fournisseurs, vous acceptez les conditions de vente suivantes :
- Le support technique et la maintenance lié au produit ou service acheté est assuré par le Fournisseur ayant vendu le produit ou service à AnimSST, ce support est assuré au minimum par message électronique (email) et éventuellement par téléphone, ses coordonnées vous seront communiquées par le site lors de l'achat.
- Une commission peut être reversée à un tiers pour avoir favorisé l’achat que vous avez effectué. Cette commission n’affecte en rien le prix final du produit ou service acheté. Vous vous engagez à ne pas essayer d’empêcher le versement de cette éventuelle commission à notre partenaire par un artifice technique volontaire visant à supprimer l’enregistrement de certaines données techniques sur notre site.
- Le règlement de votre achat est effectué comptant par virement ou par carte bancaire à l’aide du terminal de paiement électronique loué à AnimSST par un établissement bancaire reconnu. A aucun moment AnimSST n’enregistre votre numéro de carte bancaire. Seul l’établissement bancaire nous louant le terminal de paiement est en possession de cette information.
- En cas de retard dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de vos obligations au titre des conditions générales, vous devrez verser à AnimSSTune indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels AnimSST pourrait prétendre.
AnimSST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Vous acceptez de décharger la société AnimSST pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation d'un produit ou service acheté par l’intermédiaire de notre Site. Seul le Fournisseur, de ce produit ou service, peut être tenu responsable des préjudices, malfaçons, dommages dus à l'utilisation de son produit ou service et doit en supporter la réparation.
Si votre achat se fait  sur internet, c'est un achat à distance (par correspondance), vous bénéficiez donc d'un délai légal de quatorze (14) jours de rétractation sans pénalité et sans motif.
L'information de la validation de votre paiement par carte bancaire, qui nous est transmise par notre banque, indique votre volonté incontestable de procéder à cet achat.
Le paiement par carte bancaire de votre achat étant effectué sur le site de paiement sécurisé de notre banque, qui seule reçoit vos informations de paiement, nous laissons à celle-ci la gestion et la responsabilité de la sécurisation de votre paiement par carte bancaire.
Les produits  ou services demeurent la propriété de AnimSST jusqu'au complet paiement du prix.
Les informations personnelles recueillies lors du remplissage du formulaire de commande sont conservées dans notre base de données pendant la durée légale, elles servent à établir une facture d'achat.
Conditions générales d'utilisation

Le Client, le Fournisseur et Sous-Traitant accède au site et aux services associés par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du Client, Fournisseur ou du Sous-Traitant, qui reconnaît expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client, le Fournisseur et Sous-Traitant s’engagent notamment à :
- Utiliser le site et les services associés uniquement pour son propre bénéfice et à respecter les présentes conditions générales.
- à avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie du site et des services associés .
- à agir de manière conforme à la destination du site et des services associés ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités du site et des services associés ; à ce titre, le Client, le Fournisseur ou Sous-Traitant s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des services associés , en tout ou partie.
Dans le cas où le Client, le Fournisseur ou Sous-Traitant, ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise le site et les services associés d’une manière non conforme aux présentes, et qui, selon l’appréciation de AnimSST, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité du site et des services associés pourra conduire AnimSST, à sa discrétion, à suspendre immédiatement l’accès au Site et les services associés du Client, du Fournisseur ou Sous-Traitant.
Collaboration :
Le Client, le Fournisseur et Sous-Traitant s’engagent à être réactif et à collaborer efficacement avec AnimSSTdans le cadre de l’exécution des conditions générales. A ce titre, leClient, le Fournisseur et Sous-Traitant s’engagent notamment à assurer la sécurité de son système d’information et à fournir à AnimSST les informations utiles pour permettre de mettre à la disposition du Client, le Fournisseur et Sous-Traitant le site et les services associés dans les conditions définies dans les présentes.
AnimSST ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le Client, le Fournisseur et Sous-Traitant ou incomplets ou erronés.
Equilibre économique du contrat :
Au cas où un ou plusieurs événements indépendants de la volonté de la partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution des conditions générales, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de l’utilisation du site et des services associés, les parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces événements sur les conditions générales.
A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie des conditions générales sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge.
Données personnelles :
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés. Le Client, le Fournisseur et Sous-Traitant garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité.
Résiliation :
En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l'autre partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Force majeure :
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Non renonciation :
Le fait pour l'une ou l'autre des parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des conditions générales n’implique pas la renonciation par cette partie, à s'en prévaloir ultérieurement.
Indépendance :
AnimSST est un professionnel indépendant et non un préposé du Client, du Fournisseur ou du Sous-Traitant. Les conditions générales n’entraînent aucun lien de subordination ni société commune entre les parties.
Sous-Traitance :
Dans le cadre des présentes, AnimSST se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du site et des services à tout prestataire de son choix, ce que le Client, le Fournisseur et/ou Sous-Traitant accepte.
Références commerciales :
Le Client, le Fournisseur et/ou Sous-Traitant autorise AnimSST à faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description générale des services fournis au Client, Fournisseur et/ou Sous-Traitant dans ses présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites web et autres supports de promotion.
Transmission :
Les conditions générales ne peuvent faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le Client, le Fournisseur ou Sous-Traitant sans l'accord préalable et écrit de AnimSST, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime.
De son coté, AnimSSTest autorisé à céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, àquelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.
Réglement à l'amiable :
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes conditions générales , les parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Loi applicable et compétence territoriale :
Les conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE LIE AU CONTRAT ET NOTAMMENT A SA VALIDITE, SON EXECUTION OU SON INTERPRETATION LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE . A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38).
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